Qu'est ce qu'un diagnostic gaz ?

Contrôler l'installation intérieure de gaz

Le diagnostic gaz fait partie des diagnostics immobiliers à produire lors de la vente d'un appartement, si les installations de gaz datent de plus de 15 ans. Ce document a été mis en place depuis le 1er novembre 2007 et a pour objectif de détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants (fuites, risques d'intoxication ou d'incendie...) liés à l'installation de gaz d'un appartement.

Le professionnel qualifié pour effectuer ce type de diagnostic doit notamment se pencher sur :

• le contrôle des appareils de production d'eau chaude ;
  
• la vérification des équipements fixes d'alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateur...) ;
  
• l'état des tuyauteries et des différents accessoires de raccordement ;
  
• l'évaluation des systèmes de ventilation et d'aération de l'appartement.
  

Une fois la qualité des installations de gaz diagnostiquée, le professionnel établit un rapport qui classe les équipements de gaz en 3 catégories : absence de danger, risque mineur, danger immédiat grave. En cas de danger, le fournisseur de gaz peut être amené à couper l'approvisionnement en attendant que le propriétaire fasse les travaux nécessaires.

L'obligation de produire un diagnostic gaz pour une vente d'appartement s'applique pour toute la France et donc les communes du Grand Lyon.

Le diagnostic gaz obligatoire pour des installations vieilles de plus de 15 ans

Lors de la vente d'un bien dont les installations de gaz datent de plus de 15 ans, le propriétaire-vendeur doit produire un diagnostic effectué il y a moins de 3 ans. Lors d'une vente réalisée avec une agence immobilière comme ORPI Grand Lyon, le diagnostic gaz sera joint à la promesse de vente.

Dans le cas où le vendeur ne produirait pas le diagnostic gaz avant de mettre en vente en vente alors que c'est nécessaire, il ne pourra être exonéré de la garantie pour vices cachés. De même, il pourrait être condamné à payer les travaux de mise aux normes.